Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code - Article 51
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a09f77aa-3c52-4463-83d7-2e748991fd1b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051959149/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051959149/article-51/versions/a09f77aa-3c52-4463-83d7-2e748991fd1b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-270 du 29 mars 1996
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-270 du 29 mars 1996 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 325-44 du code général de la fonction publique