Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code - Article 64
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aef774a4-f905-47ed-865c-38649f6ed572
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051959175/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051959175/article-64/versions/aef774a4-f905-47ed-865c-38649f6ed572/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017Art. 1, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1692 du 14 décembre 2017 - art. 3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 relatif au remboursement des sommes versées en violation de l'interdiction d'emploi de membres de sa famille comme collaborateur de cabinet
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3