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Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « commercialisation du bétail : acheteur estimateur » - Article

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Mise à jour en retard — 95ec6591-fcd8-4f96-b193-fdc0f6f4c1be
Début de validité
24 juin 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052013976/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052013976/article/versions/95ec6591-fcd8-4f96-b193-fdc0f6f4c1be/
Sommaire du texte

Art. 6. - L'arrêté du 27 mars 1985 portant création du certificat de spécialisation « commercialisation du bétail : formation d'acheteur estimateur » est abrogé à compter du 1er septembre 2000. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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