Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « commercialisation du bétail : acheteur estimateur » - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 521796d7-01b9-4f8a-a8d6-d3e903d7fed6
- Début de validité
- 24 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 08h23 — 163f3f04-89e5-4c83-bc32-7e8a1d1cd4e7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052013977/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052013977/article/versions/521796d7-01b9-4f8a-a8d6-d3e903d7fed6/
Sommaire du texte
Texte
Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « commercialisation du bétail : acheteur estimateur » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
- du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « technicien généraliste » ;
- du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « conduite de l'exploitation de polyculture élevage » ;
- du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » option « productions animales » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,
ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2025 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10