Code général de la fonction publique - Article R253-7

Le comité social territorial est saisi pour avis :

1° Des projets de décision relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;

2° Des projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;

3° Du projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en application des dispositions du 5° de l'article L. 253-5 ;

4° Des projets de décision relatifs au recours au vote électronique pour l'élection des représentants du personnel dans les instances de dialogue social, en application des dispositions de l'article R. 211-506 ;

5° Des projets de décision relatifs aux modalités d'utilisation des technologies numériques par les organisations syndicales, en application des dispositions de l'article R. 213-63 ;

6° Des projets de décision relatifs à la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absences des représentants du personnel, en application des dispositions de l'article R. 214-49 ;

7° Du projet de rapport social unique ;

8° Des projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre IV ;

9° Des projets de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne pour les centres de gestion, en application des dispositions de l'article L. 413-6 ;

10° Des projets de décision relatifs à la gestion des dossiers individuels sur support électronique, en application des dispositions de l'article R. 137-3 ;

11° Des projets de décision relatifs à la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;

12° Des projets de décision relatifs au taux d'avancement de grade, en application des dispositions de l'article L. 522-27 ;

13° Du projet de plan de formation prévu à l'article L. 423-3 ;

14° Des projets de suppression d'emploi, en application des dispositions de l'article L. 542-2 ;

15° Du projet de création d'un centre interdépartemental de gestion pour des départements limitrophes, en application des dispositions de l'article L. 452-8 ;

16° Des projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 334-1 ;

17° Des projets de décision relatifs au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;

18° Des projets de décision relatifs à la fixation de la journée de solidarité, en application des dispositions de l'article L. 621-11 ;

19° Des projets d'orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

20° Des projets de décision relatifs à l'institution d'une prime d'intéressement tenant compte de la performance des services, en application des dispositions de l'article L. 714-7 ;

21° Des projets d'orientations stratégiques en matière d'action sociale et d'aides à la protection sociale complémentaire ;

22° Des projets de mesures permettant de faire cesser les manquements allégués dans le cadre de l'engagement d'une action de groupe, en application des dispositions de l'article R. 130-2 ;

23° Des autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et réglementaires ;

24° De la liste des emplois considérés comme des postes à responsabilité dont l'occupation donne lieu à une formation de professionnalisation, en application des dispositions du 3° de l'article R. 422-39.

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.