Code de l'action sociale et des familles - Article Annexe 3-7

Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A

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Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B

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Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C

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{A - (B + C)} + D = E

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Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 + F

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Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil départemental tarificateur = G

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Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance = E - (F + G)

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