Arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dde61774-3ac5-4cf5-b4e4-3595d3f2ae85
- Début de validité
- 7 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2025 à 21h38
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 23h41 — ec020578-4f6b-4648-b004-6858268de696
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052051283/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052051283/article-2/versions/dde61774-3ac5-4cf5-b4e4-3595d3f2ae85/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, à l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2025 modifié susvisé, la date : « 1er août 2025 » est remplacée par la date : « 31 août 2025 ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.