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Arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 0d3c428c-b98f-4827-bb27-47169362d461
Début de validité
8 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 octobre 2025 à 21h34
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 00h14 — 33c7e41d-cac8-4827-b904-710ceaaff3f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052369326/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052369326/article-4/versions/0d3c428c-b98f-4827-bb27-47169362d461/
Sommaire du texte

A titre transitoire et pour la période allant du 8 octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus :

I. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, à 40 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.

Pour les spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.

II. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique et pour pour les spécialités de référence substituables figurant audit registre dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent, à 40 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.

III. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions précitées, à 15 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.


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