Arrêté du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération B72/2025 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la Manche (zones 7d et e) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a008bbc-6647-471b-82a6-b4f50cdee0d9
- Début de validité
- 11 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 06h30 — 9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052067803/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052067803/article-4/versions/6a008bbc-6647-471b-82a6-b4f50cdee0d9/
Sommaire du texte
Texte
Organisation de la campagne
4.1. Les navires détenteurs de la licence bulot du large pour la zone CIEM 7d sont autorisés à effectuer cinq débarquements par semaine calendaire.
4.2. Par dérogation à l'article 4.1., dans la zone 7d au large de la Normandie, la pêche - comprenant la capture, le transbordement et le débarquement de bulots - est fermée le week-end.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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