Arrêté du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération B72/2025 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la Manche (zones 7d et e) - Article 9

Demandes de licences

9.1. Dépôt des demandes
La licence est demandée par l'armateur exploitant le navire concerné.
La demande de licence est adressée au CRPMEM de rattachement du demandeur chargé de l'instruction au plus tard le 1^er novembre de l'année précédant le début de la campagne de pêche, ou à une date antérieure fixée par les CRPMEM, conformément au formulaire établi par le CNPMEM (cf. annexe 2). Le dépôt des demandes de licence professionnelle peut également être effectué de façon dématérialisée via l'outil utilisé par le CRPMEM de rattachement du navire, sous réserve que le contenu de la demande soit identique à celui requis par le formulaire établi par le CNPMEM, et que la bonne identification du demandeur soit assurée.
Des demandes pourront également être déposées en cours de campagne. Elles devront être adressées au CRPMEM de rattachement au plus tard 3 semaines avant la prochaine session d'attribution des licences.
Les demandes déposées au-delà des dates fixées ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Les CRPMEM peuvent par délibération déléguer la compétence de collecte et d'instruction des demandes de licence aux C(I)DPMEM.
9.2. Traitement des demandes
Les CRPMEM examinent les demandes reçues au regard de leur complétude et vérifient l'exactitude de leur statut. Ils les transmettent par voie électronique au CNPMEM au plus tard le 15 novembre précédant la campagne de pêche. Pour les demandes effectuées en cours de campagne, les CRPMEM les transmettent au CNPMEM au plus tard 2 semaines avant la prochaine session d'attribution des licences.
La validation de l'obtention de la licence s'effectue suite à l'acquittement de la cotisation fixée par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières, à l'exception des demandeurs titulaires d'une des licences régionales référencées en annexe de la délibération du CNPMEM portant dispositions financières.
Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes et établit une liste des demandes vérifiées. Il transmet la liste des demandeurs éligibles à la catégorie « nouvelles demandes » à la DGAMPA pour vérification de la condition des 10 tonnes de capture, et des 100 tonnes de capture pour les navires d'une longueur hors-tout supérieure à 16 mètres.
Suite à l'analyse par la DGAMPA de cette condition, celle-ci communique la liste des demandes vérifiées au CNPMEM, qui transmet ensuite au groupe de traitement des demandes la liste comprenant l'ensemble des demandes.
Sur la base de cette liste, le groupe de traitement des demandes émet un avis technique au regard des critères d'attribution de la licence. Les avis défavorables sont motivés. Si une difficulté apparaît dans l'examen technique, il transmet pour avis les demandes concernées à la commission « Coquillages ».
Après son examen et règlement éventuel des difficultés par la commission, le groupe de traitement des demandes établit une liste comprenant les licences qu'il propose au Bureau du CNPMEM d'attribuer au regard de la présente délibération.
Cette liste est ensuite soumise au Bureau du CNPMEM.
9.3. Délivrance de la licence
La licence est délivrée par le Bureau du CNPMEM.
Le CNPMEM notifie aux demandeurs l'attribution ou le refus d'attribution de la licence bulot du large pour la campagne de pêche à venir.
Le CNPMEM intègre la liste des détenteurs de la licence Bulot du large dans l'outil de gestion des autorisations de pêche géré par la DGAMPA.