Arrêté du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération B72/2025 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la Manche (zones 7d et e) - Article 6

Conditions d'éligibilité

Le demandeur de la licence « bulot du large » doit :

- être actif au fichier flotte européen ;
- détenir une licence de pêche européenne ;
- s'être acquitté du versement de la cotisation professionnelle obligatoire au jour de l'attribution de la licence ;
- être à jour de ses déclarations de capture ;

- pour les demandes de renouvellement avec changement d'armateur, dont le navire du couple armateur-navire était détenteur de la licence nationale bulot du large et d'une licence de pêche régionale bulot pour la campagne de pêche précédente : le nouveau couple armateur-navire doit être détenteur d'une licence de pêche régionale bulot pour la campagne de pêche à venir pour la ou les zone(s) de pêche concernée(s) ;

- pour les nouvelles demandes, pour les navires d'une longueur hors-tout inférieure ou égale à 16 mètres :
- pour la zone 7d :
- avoir réalisé au moins 10 tonnes de captures de bulot entre le 1^er janvier 2016 et le 30 juin 2023 en zone 7d ; ou
- être détenteur d'une licence de pêche régionale bulot pour une zone de pêche en 7d pour la campagne de pêche à venir ;
- pour la zone 7e :
- avoir réalisé au moins 10 tonnes de captures de bulot entre le 1^er janvier 2016 et le 30 juin 2023 en zone 7e ; ou
- être détenteur d'une licence de pêche régionale bulot pour une zone de pêche en 7e pour la campagne de pêche à venir ;

- pour les nouvelles demandes, pour les navires d'une longueur hors-tout supérieure à 16 mètres, pour les zones 7d et/ou 7e : avoir réalisé au moins 100 tonnes de captures de bulot entre le 1^er janvier 2016 et le 30 juin 2023, en zone 7d ou 7e.