Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2c8c228-20c8-49d4-b046-04ea15c8b9f9
- Début de validité
- 13 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 06h30 — 9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052070315/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052070315/article-2/versions/b2c8c228-20c8-49d4-b046-04ea15c8b9f9/
Sommaire du texte
Texte
Une indemnité est attribuée au président, au rapporteur, aux six membres nommés et aux six membres élus siégeant en formation de jugement et, en cas d'absence du président, au suppléant du président désigné parmi les membres de la formation de jugement.
L'indemnité attribuée au membre siégeant en remplacement du président de la juridiction est exclusive de l'indemnité attribuée au membre élu ou nommé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.