Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement - Article 4

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Début de validité: 13 septembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2025 à 21h07
Import Jurisfac: 19 septembre 2026 à 06h30 — 9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052070316/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052070316/article-4/versions/7f2ad9f8-300b-4b0f-8ecb-3d617cf595f1/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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