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Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 8c110e76-ca33-418f-a12a-a7f03b8d5baa
Début de validité
10 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2025 à 21h07
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 06h30 — 9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052070469/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052070469/article-3/versions/8c110e76-ca33-418f-a12a-a7f03b8d5baa/
Sommaire du texte

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varie en fonction des responsabilités exercées au sein de la juridiction disciplinaire.


Responsabilités
Montants

Président ou membre assurant la présidence de la séance
850 euros par séance d'audience présidée de la formation de jugement

Rapporteur
600 euros par dossier

Membre élus et nommés siégeant en formation de jugement
100 euros par séance de la formation de jugement

Le versement des indemnités est à la charge du ministère assurant le secrétariat de la séance de la formation de jugement.

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  1. Version 3 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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