Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 924d61b8-5e12-4a4a-9d35-6b83ccd06907
- Début de validité
- 13 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 06h30 — 9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052070312/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052070312/article-1/versions/924d61b8-5e12-4a4a-9d35-6b83ccd06907/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe le montant de l'indemnité instituée par l'article 9-2 du décret du 18 septembre 1986 susvisé, attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 - art. 9-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-22 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-2