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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
  4. Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL
  5. Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
  6. Article 13

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — f44787c8-1e63-4844-ba10-4b3edee47a7c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052079251/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052079251/article-13/versions/f44787c8-1e63-4844-ba10-4b3edee47a7c/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE Consulter cette section

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  2. Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
    4. Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel Consulter cette section

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  3. Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS Consulter cette section

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  4. Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE Consulter cette section

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  2. Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
    4. Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel Consulter cette section

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  3. Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS Consulter cette section

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  4. Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L761-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-8 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L761-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 août 2025 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 07h57
Identifiant de l’import Jurisfac
24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
Archive
LEGI_20250812-214714.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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