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  3. LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
  4. Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL
  5. Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
  6. Article 14

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 août 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 663bb5aa-9932-4f7c-bec9-59403a9b4a99
Début de validité
13 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052079253/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052079253/article-14/versions/663bb5aa-9932-4f7c-bec9-59403a9b4a99/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE Consulter cette section

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  2. Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
    4. Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel Consulter cette section

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  3. Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS Consulter cette section

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  4. Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE Consulter cette section

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  2. Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
    4. Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel Consulter cette section

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  3. Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS Consulter cette section

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  4. Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE Consulter cette section

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  5. Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L761-8

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024
Art. 86

III.-Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028.


Historique

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Évolution juridique

  1. 13 août 2025 Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 15 octobre 2026 à 11h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 86 (V)
  • MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L761-8 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 86
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L761-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 juin 2026 à 22h05
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07
Identifiant de l’import Jurisfac
8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Archive
LEGI_20260612-215918.tar.gz ↗
Licence
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