LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbe7f11d-4688-433e-bf39-8add84461c52
- Début de validité
- 13 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052079259/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052079259/article-17/versions/bbe7f11d-4688-433e-bf39-8add84461c52/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-10-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L574-7
II. - Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-10-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L574-7