LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 38
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cc58bc2-bb3c-4ee0-a7db-27a2bf22b47b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052079301/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052079301/article-38/versions/4cc58bc2-bb3c-4ee0-a7db-27a2bf22b47b/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 quaterdecies, Art. 1388 quinquies
III. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031.
IV. - Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût.
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 44 quaterdecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 quaterdecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1388 quinquies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1388 quinquies