LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d0679ba-0e3e-4af7-8029-4975ddcc522e
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053544672/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053544672/article-40/versions/4d0679ba-0e3e-4af7-8029-4975ddcc522e/
Sommaire du texte
Texte
A Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune bénéficie des effets du classement en un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Notes
Conformément au XI de l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de ce même article 42, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 5