LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccab876a-8b99-4426-bff3-3829e7f1dfb6
- Début de validité
- 13 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052079309/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052079309/article-42/versions/ccab876a-8b99-4426-bff3-3829e7f1dfb6/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L951-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L181-5, Art. L181-46, Art. L271-4, Art. L181-40, Art. L181-42, Art. L951-6, Art. L181-43, Art. L181-44, Art. L371-4, Art. L691-2, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6, Art. L571-10, Art. L781-51, Art. L571-7, Art. L571-9, Art. L841-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L951-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1521-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L951-4, Art. L951-5
III. - Le présent article entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L951-11 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-40 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-42 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-43 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-44 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-46 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L181-5 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L271-4 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L371-4 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L571-10 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L571-4 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L571-5 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L571-6 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L571-7 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L571-9 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L691-2 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L781-51 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L841-4 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L951-3 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L951-4 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L951-5 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L951-6 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L1521-2-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1521-2-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L841-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L951-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L271-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L951-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L371-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L691-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L951-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L951-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L181-44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L781-51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L951-6