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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)
  4. Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE
  5. Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte
  6. Article 39

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1) - Article 39

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Version
Mise à jour en retard — 0b18e762-f9a5-4b5a-b293-02a583992988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052079303/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052079303/article-39/versions/0b18e762-f9a5-4b5a-b293-02a583992988/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE Consulter cette section

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  2. Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL Consulter cette section

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  3. Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS Consulter cette section

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  4. Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte Consulter cette section
      1. Article 38
      2. Article 39
      3. Article 40
      4. LEGIARTI000053544672
      5. Article 41
      6. Article 42
      7. Article 43
    4. Chapitre IV : Accompagner la jeunesse de Mayotte Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Favoriser l'attractivité du territoire Consulter cette section

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  5. Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE Consulter cette section

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  2. Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL Consulter cette section

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  3. Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS Consulter cette section

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  4. Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte Consulter cette section
      1. Article 38
      2. Article 39
      3. Article 40
      4. LEGIARTI000053544672
      5. Article 41
      6. Article 42
      7. Article 43
    4. Chapitre IV : Accompagner la jeunesse de Mayotte Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Favoriser l'attractivité du territoire Consulter cette section

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  5. Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-176 du 24 février 2025
Art. 28

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
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← Article 38Article 40 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 28 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 août 2025 à 22h10
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38
Identifiant de l’import Jurisfac
fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Archive
LEGI_20250813-220317.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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