Décret n° 2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80ed344e-877a-43bc-a91c-df5f12699d1f
- Début de validité
- 14 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052088828/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052088828/article-6/versions/80ed344e-877a-43bc-a91c-df5f12699d1f/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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