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Décret n° 2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 78c80308-55b2-401d-9ec9-39aba6076761
Début de validité
14 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052088821/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052088821/article-2/versions/78c80308-55b2-401d-9ec9-39aba6076761/
Sommaire du texte


Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 22 août 2025, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 9 et de l'article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Les électeurs peuvent voter à l'urne, par procuration et, conformément aux dispositions de l'article L. 330-13 du code électoral, par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code électoral - art. L330-13 — Cible absente ou non résolue

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