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Code civil - Article 2496

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Version
Mise à jour en retard — 9c1ef104-3277-4ab2-8e2b-11a8137fdeaf
Début de validité
13 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052092129/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052092129/article-2496/versions/9c1ef104-3277-4ab2-8e2b-11a8137fdeaf/
Sommaire du texte

Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l'officier de l'état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l'article 55.

Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance d'un enfant né à Mayotte, l'auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2 du présent code, de l'article 227-17 du code pénal et de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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  • CODIFICATION Loi 1804-03-15 — Référence sans identifiant DILA

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