Décret n° 2025-829 du 19 août 2025 portant statut particulier du corps des administrateurs de la Ville de Paris - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a20f23fd-7692-4598-a006-10a935aa92ab
- Début de validité
- 22 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052120954/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052120954/article-21/versions/a20f23fd-7692-4598-a006-10a935aa92ab/
Sommaire du texte
Texte
Les tableaux d'avancement aux grades d'administrateur hors classe et d'administrateur général de la ville de Paris arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
Le nombre maximum d'agents bénéficiant d'un avancement de grade au sein du corps des administrateurs de la Ville de Paris est déterminé en application des dispositions du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007