Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d'agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l'examen civique - Article

ANNEXE IV
MISSIONS DU REPRÉSENTANT « FRAUDE » NATIONAL

Un correspondant national chargé de la lutte contre la fraude et des contrôles internes des centres d'examen est désigné par le responsable de l'organisateur agréé.
Les principales missions de ce correspondant sont les suivantes :

- garantir le respect du cahier des charges par les centres ;
- s'assurer de la conformité des éléments fournis lors de la déclaration d'ouverture, en particulier en ce qui concerne les identités des examinateurs ;
- assurer, ou superviser le cas échéant, les missions d'audits des centres d'examen ;
- s'assurer de l'accès par l'administration aux sessions d'examen ;
- veiller au respect des horaires de réalisation des sessions d'examen ;
- transmettre sans délai au ministre chargé des naturalisations et de l'accueil et de l'intégration des étrangers, les suspicions de fraude et les cas des fraudes avérées, les comptes rendus d'audit des centres d'examen ainsi que toutes les fermetures de centres initiées par le responsable de l'organisme agréé ;
- détenir et contrôler les données permettant d'identifier :
- pour chaque centre, des indicateurs relatifs à l'éloignement géographique entre le département d'origine du candidat et le centre d'examen ;
- les taux de réussite par centre et notamment les taux de réussite élevés comparativement à la moyenne établie pour tous les centres sur l'ensemble du territoire ;
- réaliser le bilan semestriel quantitatif et anonyme des cas de fraudes et le transmettre au ministre chargé des naturalisations et de l'accueil et de l'intégration des étrangers ;
- en cas de fraude, assurer le dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ainsi que la saisine du procureur compétent en application de l'article 40 du code de procédure pénale.