Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain - Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00a465c5-8fe4-438c-9851-2c9fd180511d
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052144721/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052144721/article-79/versions/00a465c5-8fe4-438c-9851-2c9fd180511d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions d'adaptation nécessaires à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du présent décret figurent dans le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer.
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en mer de ces deux collectivités, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions prévues par le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer.
Titre XI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.