Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e36ac9eb-02b6-4875-a74c-5e579dbfc213
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052144735/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052144735/article-86/versions/e36ac9eb-02b6-4875-a74c-5e579dbfc213/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024.
II. - La première demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours de validité à cette date, déposée postérieurement à cette date, est présentée, instruite et la décision du ministre délivrée, selon les modalités prévues au présent décret, sans mise en concurrence et pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.