Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer - Article 92
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6f1f966-80aa-49a5-befb-b97c2166fada
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052146435/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052146435/article-92/versions/e6f1f966-80aa-49a5-befb-b97c2166fada/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles de son article 19, du dernier alinéa de son article 31, du dernier alinéa de son article 35, du dernier alinéa de son article 39, du cinquième alinéa de son article 40, de son article 43 et de son article 70.
Historique
Évolution juridique
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