Décret n° 2025-862 du 28 août 2025 organisant l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13ab37cf-dab6-45b4-813c-7a899550dd60
- Début de validité
- 31 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052171526/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052171526/article-2/versions/13ab37cf-dab6-45b4-813c-7a899550dd60/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les circonstances le justifient, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut modifier la date de début ou la date de fin de collecte dans une commune. Le maire de la commune concernée, le cas échéant le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi que le préfet de Mayotte, sont informés sans délai de toute modification de ces dates.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.