Décret n° 2025-862 du 28 août 2025 organisant l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90d3de0c-7d02-4bc8-b254-c75563131821
- Début de validité
- 31 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052171527/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052171527/article-3/versions/90d3de0c-7d02-4bc8-b254-c75563131821/
Sommaire du texte
Texte
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale concerné, avant le 30 septembre, la liste des immeubles à recenser ainsi que le nombre estimé de logements pour chacun d'eux. Les observations des communes concernées, le cas échéant des établissements publics de coopération intercommunale compétents, sur la composition de cette liste ou sur le nombre de logements, doivent parvenir à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces informations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.