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Décret n° 2025-862 du 28 août 2025 organisant l'enquête 2025 de recensement de la population à Mayotte - Article 4

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Mise à jour en retard — 0bd38820-0abd-4d6d-b0e7-773e9a17fc56
Début de validité
31 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052171528/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052171528/article-4/versions/0bd38820-0abd-4d6d-b0e7-773e9a17fc56/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article 5 du décret du 23 juin 2003 susvisé, la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 100 % pour l'enquête de recensement de 2025 sur le territoire de Mayotte.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
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