Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdf89692-be2a-4946-952a-5f1249cb6e41
- Début de validité
- 6 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 11h54 — 61e5f197-96e8-4452-a0b0-3d3e860ca5bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052196542/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052196542/article-3/versions/cdf89692-be2a-4946-952a-5f1249cb6e41/
Sommaire du texte
Texte
Le régime indemnitaire servi en deux parts prévu à l'article 714-5 du code général de la fonction publique est exclusif des indemnités mentionnées aux articles 6-1 et 6-2.
Historique
Évolution juridique
- Version 3 — MODIFIE
- Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-888 du 4 septembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 - art. 14-7
- CITATION Code général de la fonction publique
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1