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Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation - Article 12

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Mise à jour en retard — 626f1bfa-c6dd-4e4b-a841-51570937caea
Début de validité
6 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h35
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 11h54 — 61e5f197-96e8-4452-a0b0-3d3e860ca5bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052196655/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052196655/article-12/versions/626f1bfa-c6dd-4e4b-a841-51570937caea/
Sommaire du texte

Le préfet peut, à tout moment, demander à l'exploitant de l'installation de fournir les cartographies des phénomènes dangereux déjà établies, dans le cadre de l'étude de dangers ou de toute autre étude technique élaborée en application des dispositions du code de l'environnement, sous la forme de documents électroniques géoréférencés conformes aux standards mentionnés au I de l'article D. 181-15-2.

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  • CITATION Code de l'environnement - art. D181-15-2 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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