Arrêté du 25 juillet 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Métaphor » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95d38c02-dbf1-4efd-a9b4-5c9eccaefa8e
- Début de validité
- 7 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052202236/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052202236/article-4/versions/95d38c02-dbf1-4efd-a9b4-5c9eccaefa8e/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans les traitements, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître :
1° Au niveau national : les agents de la direction des affaires financières à des fins de pilotage et de suivi ;
2° Au niveau académique pour les établissements relevant du ressort territorial de leur seule académie : les agents habilités des services académiques, à savoir les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les personnels des divisions chargées de l'enseignement privé en académie à des fins de contrôle, de gestion et de pilotage ;
3° Les salariés habilités du sous-traitant auquel le responsable du traitement a recours pour la maintenance de la plateforme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.