Code rural et de la pêche maritime - Article D723-115-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 950327ec-5f83-4de4-9be8-bb3571877f5b
- Début de validité
- 7 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052204556/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052204556/article-d723-115-1/versions/950327ec-5f83-4de4-9be8-bb3571877f5b/
Sommaire du texte
Texte
Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale conseille en matière de politique de santé :
1° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité agricole ;
2° Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et les commissions ayant reçu délégation de ce conseil dans les domaines relevant de leur compétence.
Il assiste à cet effet aux séances de ce conseil et de ces commissions sauf à ce qu'elles traitent de la situation individuelle d'un membre du personnel de direction.
Il vise à la cohérence et à la complémentarité institutionnelles des politiques sanitaires, médico-sociales, scientifiques et pédagogiques de la mutualité sociale agricole.
Il associe à ses travaux les médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole chargés de la santé et de la sécurité au travail et du contrôle médical.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 - art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10