Code rural et de la pêche maritime - Article D723-115-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fad32c3d-2721-435c-be13-18037af6c981
- Début de validité
- 7 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052204558/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052204558/article-d723-115-2/versions/fad32c3d-2721-435c-be13-18037af6c981/
Sommaire du texte
Texte
Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est proposé par le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Il est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 - art. 10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 10