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Code rural et de la pêche maritime - Article D723-115-4

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Version
Mise à jour en retard — d6f1b242-e2de-4389-bab5-f519c4595d11
Début de validité
7 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052204562/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052204562/article-d723-115-4/versions/d6f1b242-e2de-4389-bab5-f519c4595d11/
Sommaire du texte

Le médecin national des régimes agricoles de protection sociale est soumis aux dispositions des articles D. 723-149 à D. 723-151 dans les mêmes conditions que le médecin directeur national du contrôle médical.

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  1. Version D723-115-4 — VIGUEUR

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