Code des transports - Article D1803-11-3

Sont éligibles à cette aide les personnes résidant en France hexagonale âgées de dix-huit ans ou plus qui justifient d'un projet d'installation professionnelle durable dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et répondant aux besoins économiques de cette collectivité :

-Soit en qualité de créateur ou de repreneur d'une entreprise ;

-Soit en qualité de salarié disposant d'un contrat de travail de droit privé dont la durée n'est pas inférieure à un an ou disposant d'une promesse d'embauche.

L'organisme de gestion signataire de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-6-1 reçoit les projets d'installation par voie dématérialisée pour instruction et décision. Il effectue un suivi six mois puis un an après la signature de la convention.

Pour l'attribution de l'aide au déplacement prévue à l'article D. 1803-11-2, l'organisme prévu à l'alinéa précédent procède directement à la réservation et au paiement du titre de transport.

Le montant de l'allocation d'installation prévue à l'article D. 1803-11-2 comprend une part fixe et une part liée aux frais de déménagement réellement engagés, dans la limite d'un plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 1803-42.