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Arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole - Article

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Version
Mise à jour en retard — 2d86d352-0ac1-434a-8629-9eb663c13e8e
Début de validité
7 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052206429/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052206429/article/versions/2d86d352-0ac1-434a-8629-9eb663c13e8e/
Sommaire du texte


ANNEXES
ANNEXE 1
PRINCIPALES PROFESSIONS CONCERNÉES PAR LA DFS ET TAUX D'ABATTEMENT APPLICABLE


Artistes
Musiciens, choristes, chefs d'orchestre, régisseurs de théâtre
20 %

Personnel de création de l'industrie cinématographique
20 %

Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques
25 %

Assurances, secteur
bancaire et immobilier
Inspecteurs d'assurances des branches vie - capitalisation et épargne
30 %

Démarcheurs, négociateurs salariés des cabinets immobiliers, démarcheurs de banque et démarcheurs salariés d'une compagnie d'assurances
30 %

Négociateur immobilier exerçant son activité dans les conditions de l'article L. 7313-1 du code du travail et qui effectue les démarchages pour trouver des vendeurs, acquéreurs, loueurs ou locataires de biens immobiliers
30 %

Aviation marchande
Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens navigants des compagnies de transports aériens
30 %

Pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs
30 %

Pilotes moniteurs d'aéroclubs et des écoles civiles
30 %

Bâtiment
Apprentis du bâtiment, agents de maîtrise ou cadres travaillant sur les chantiers
10 %

Ouvriers visés à l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier, et ouvriers embauchés par un particulier, ainsi que les ouvriers occupés dans les locaux de l'entreprise lorsque leur service les appelle d'une façon régulière sur les chantiers
10 %

Entreprises de propreté
8 %

Casinos et cercles
Citoyens français employés des jeux dans les casinos de Monaco
20 %

Personnel supportant des frais de double résidence
12 %

Personnel supportant les frais de représentation et de veillée
8 %

Personnel supportant simultanément des frais de double résidence et des frais de représentation et de veillée
20 %

Commerce
Visiteur médical, délégué médical, représentant en spécialités pharmaceutiques chargé de la vente directe des spécialités aux pharmaciens et aux grossistes lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 7313-1 du code du travail
30 %

Ingénieur commercial dont les fonctions consistent à visiter la clientèle de son employeur, à susciter et à recueillir leurs commandes et dont la rémunération est composée d'un salaire fixe et d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé avec ses clients
30 %

Chef du service des ventes de voitures automobiles lorsqu'il dirige et accompagne les voyageurs et représentants
30 %

Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie
30 %

Finances
Commis des prestataires de services d'investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse (place de Paris). Sur les émoluments variables de toute nature
20 %

Journalistes, secteur de la presse et de la publicité
Journalistes
30 %

Journalistes employés par le centre de formation et de perfectionnement des journalistes
30 %

Rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux
30 %

Speakers de la radio et de la télévision française (statut de 1961 et de 1954 ORTF)
20 %

Ouvriers d'imprimerie de journaux travaillant la nuit
5 %

Ouvriers travaillant dans une entreprise d'affichage
10 %

Représentant en publicité
30 %

Mannequins
Mannequins des grandes maisons parisiennes de couture, maisons de confection et de couture de gros de Paris dont l'activité est exclusivement consacrée à la présentation de modèles
10 %

Autres mannequins
25 %

Modélistes des grandes maisons parisiennes de couture et des maisons de confection et de couture de gros de Paris
20 %

Ouvriers
Ouvriers bijoutiers et joailliers propriétaires de leur outillage
5 %

Ouvriers des entreprises de forage, sondage et prospection géophysique
10 %

Ouvriers scaphandriers
10 %

Ouvriers travaillant dans les galeries ou chantiers souterrains
10 %

Ouvriers des entreprises électriques
10 %

Transport
Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers
20 %

Chauffeurs des entreprises de déménagement
20 %

Conducteurs-démonstrateurs et conducteurs-convoyeurs des entreprises de construction d'automobile
20 %

Travaux publics
Conducteurs d'engins et de camions d'entreprises
10 %

Notes


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