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Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - Article 22

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Début de validité
10 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052219887/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052219887/article-22/versions/9c889f70-bb27-4c79-91ad-6ada3e500944/
Sommaire du texte

Attributions du conseil de la formation et de la vie étudiante


Le conseil est consulté sur les conventions avec les établissements d'enseignement secondaire dispensant des formations d'enseignement supérieur.

Il reçoit le rapport annuel du service commun en charge de la médecine préventive et le rapport sur l'insertion professionnelle des étudiants.

Le conseil exerce les compétences prévues du 2° au 7° de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.

Le conseil approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de formation après que les conseils de composantes les ont adoptés.

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