Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - Article 18

Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine la politique de l'UPHF.

A ce titre :

1. Il approuve le contrat de site de l'UPHF ;

2. Il adopte le budget et approuve les comptes ;

3. Il définit la politique pluriannuelle d'investissement ;

4. Il adopte les statuts de l'UPHF ;

5. Il approuve les accords et les conventions signés par le président ;

6. Il approuve les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières dans les conditions propres fixées par décret ;

7. Il adopte le règlement intérieur ;

8. Il fixe, sur proposition du président, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents au sein de l'UPHF et entre l'UPHF et les établissements-composantes ; dans le cadre d'une politique globale d'emploi, il approuve les profils de poste ;

9. Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;

10. Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration ;

11. Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;

12. Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;

13. Il s'assure de la cohérence entre, d'une part, les documents, actes ou délibérations budgétaires de l'INSA Hauts-de-France et, d'autre part, la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 35. Si ce n'est pas le cas, il peut formuler, par demande motivée, la révision du budget. En cas de refus de procéder à la révision du budget demandée, l'autorité de tutelle est saisie. Le règlement intérieur précise les modalités d'application de ces dispositions.

Le conseil d'administration exerce également les prérogatives prévues au titre III des présents statuts.

Le conseil d'administration peut déléguer au président l'approbation des accords et conventions, l'acceptation des dons et des legs ainsi que les décisions relatives aux budgets rectificatifs.

En formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs, il exerce les compétences prévues pour le conseil d'administration des universités en formation restreinte.

Les conseils d'administration de l'INSA Hauts-de-France et de l'UPHF adoptent dans les mêmes termes une délibération définissant les modalités d'attribution des primes.