Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ef8e3c36-90cf-4e61-9b71-596d69f143f8
Début de validité: 10 septembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
Import Jurisfac: 21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052224812/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052224812/article-4/versions/ef8e3c36-90cf-4e61-9b71-596d69f143f8/

Sommaire du texte

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2026, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

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