Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 5d1de86d-e0ef-4af3-8ed2-7ae6974abb4f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac: 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052227096/2026-10-28
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-4

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MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-4 (VT)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 3-4 (VD)