Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 1

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Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09

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5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917

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