Code des impositions sur les biens et services - Article D322-40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8aec338f-7409-4cce-9529-32917bf26634
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052227142/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052227142/article-d322-40/versions/8aec338f-7409-4cce-9529-32917bf26634/
Sommaire du texte
Texte
Les réacteurs sont répartis dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur puissance thermique installée exprimée en mégawatts :
| Sous-catégorie |
Puissance thermique installée
(mégawatts) |
|---|---|
| Réacteurs de faible puissance | Inférieure à 1 500 |
| Réacteurs de moyenne puissance | Supérieure ou égale à 1 500 et inférieure à 3 000 |
| Réacteurs de forte puissance | Supérieure ou égale à 3 000 et inférieure à 4 000 |
| Réacteurs de très forte puissance | Supérieure ou égale à 4 000 |
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Toutefois, les dispositions prévues à l'article 1er qui sont nécessaires à la détermination du montant de l'acompte unique prévu à l'article 5 du même décret s'appliquent au paiement de cet acompte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1