Code des impositions sur les biens et services - Article A433-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0eba305a-9821-456d-aed7-4457a53e0804
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052230577/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052230577/article-a433-7/versions/0eba305a-9821-456d-aed7-4457a53e0804/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque sous-catégorie d'installations mentionnée à l'article D. 433-6, le tarif annuel de base, exprimé en millions euros, est le suivant :
|
Sous-catégorie d'installation |
Tarif de base en activité (M €) |
Tarif de base à l'arrêt (M €) |
|---|---|---|
|
Petites installations |
2,566 |
0,415 |
|
Installations moyennes |
4,732 |
0,430 |
|
Grandes installations |
6,800 |
0,445 |
Notes
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2025 (NOR : ECOE2515084A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. D433-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1