Code des impositions sur les biens et services - Article D433-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 304e3820-bb00-4187-8172-681f7e6f6560
- Début de validité
- 30 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054552632/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054552632/article-d433-6/versions/304e3820-bb00-4187-8172-681f7e6f6560/
Sommaire du texte
Texte
Le paramètre mentionné à l'article L. 433-16 en fonction duquel est différencié le tarif de base de la taxe est, pour les installations de stockage de déchets radioactifs mentionnées à l'article L. 433-8, la capacité de stockage autorisée.
Les installations de stockage de déchets radioactifs sont réparties dans les sous-catégories suivantes, déterminées en fonction de leur capacité de stockage autorisée, exprimée en mètres cubes :
| Sous-catégorie | Capacité de stockage autorisée (mètres cubes) |
|---|---|
| Petites installations | Inférieure à 1 000 000 |
| Installations moyennes | Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure à 1 500 000 |
| Grandes installations | Supérieure ou égale à 1 500 000 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-685 du 27 juillet 2026 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1