Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - Article 12

Conformément à l'article R. 1333-7 du code de la défense, toute modification de l'autorisation fait l'objet d'une information au ministre compétent et du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à l'article R. * 1333-67-11 du code de la défense.

Sauf mention contraire précisée dans l'arrêté d'autorisation ou le référentiel d'autorisation, le silence gardé par l'administration pendant au moins trois mois vaut rejet.

Pendant ce délai, le ministre compétent peut informer l'opérateur de transport autorisé qu'il considère cette modification comme substantielle. Dans ce cas, l'opérateur présente une nouvelle demande contenant :

1° Les informations figurant en annexe 1 du présent arrêté.

2° Un document précisant les différences entre le dossier fourni pour le 1° et le dossier fourni pour l'autorisation précédente.

La demande est instruite dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté.

Le ministre compétent accorde la modification par arrêté modifiant l'arrêté d'autorisation.